Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation du service

DevisCarreleur (deviscarreleur.fr) est une plateforme de mise en relation en ligne éditée par RUER TOMMY (entrepreneur individuel, SIRET 919 293 241 00015, 190 RUE DE LA PAIX, 74380 NANGY).

La plateforme permet :

• Aux particuliers et professionnels (ci-après « Clients ») de soumettre des demandes de devis pour des travaux de carrelage.
• Aux artisans carreleurs (ci-après « Artisans ») de créer un profil, de référencer leur activité et de recevoir des demandes de devis qualifiées dans leur zone d'intervention.

L'utilisation du site vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

2. Accès au service

Le service est accessible depuis tout appareil connecté à Internet. DevisCarreleur se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'accès au service pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité, sans préavis ni indemnité.

L'utilisation du site par des mineurs de moins de 18 ans est soumise à l'autorisation de leurs représentants légaux.

3. Inscription des artisans

Pour accéder à l'espace artisan, l'inscription est obligatoire. L'Artisan s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour (identité, SIRET, assurance décennale, etc.).
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• Notifier immédiatement DevisCarreleur de tout accès non autorisé à son compte.
• Être titulaire d'une assurance décennale en cours de validité.
• Exercer son activité dans le respect des réglementations applicables (Loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, Code de la consommation, etc.).

DevisCarreleur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte artisan dont les informations s'avèreraient inexactes ou frauduleuses.

4. Obligations des clients

Les Clients s'engagent à :

• Fournir des informations sincères lors de la soumission d'une demande de devis.
• Ne pas soumettre de demandes fictives, abusives ou à des fins autres que l'obtention d'un devis pour des travaux réels.
• Ne pas utiliser les coordonnées transmises à des fins de démarchage ou de prospection commerciale.

5. Modèle économique — Coût par lead (CPL)

DevisCarreleur fonctionne sur un modèle de Coût Par Lead (CPL). Chaque demande de devis transmise à un Artisan constitue un « lead ». La facturation des Artisans est régie par les Conditions Générales de Vente disponibles à la page CGV.

DevisCarreleur n'est pas partie aux contrats conclus entre les Artisans et les Clients. Elle ne garantit pas le volume de leads reçus, ni la conclusion d'un contrat entre l'Artisan et le Client.

6. Contenu des profils artisans

L'Artisan est seul responsable des contenus publiés sur son profil (textes, photos, tarifs). Il garantit que ces contenus :

• Sont exacts et ne sont pas trompeurs.
• Ne portent pas atteinte aux droits des tiers (droits d'auteur, droits à l'image, etc.).
• Ne contiennent aucun contenu illicite, diffamatoire ou contraire à l'ordre public.

DevisCarreleur se réserve le droit de supprimer tout contenu non conforme sans préavis.

7. Exclusivité territoriale

Chaque page ville est attribuée à un seul Artisan (exclusivité par ville et par service). L'attribution se fait sur le principe du premier arrivé, premier servi. DevisCarreleur se réserve le droit de résilier une attribution en cas de manquement aux présentes CGU.

8. Limitation de responsabilité

DevisCarreleur est une plateforme d'intermédiation. Elle ne saurait être tenue responsable :

• De la qualité des travaux réalisés par les Artisans.
• Du comportement des Clients ou des Artisans.
• D'un manquement de l'Artisan à ses obligations légales (assurance, qualification, etc.).
• D'une interruption de service due à un cas de force majeure ou à la défaillance d'un prestataire technique.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (code, design, textes, base de données) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction sans autorisation est interdite. L'Artisan concède à DevisCarreleur un droit d'utilisation non exclusif sur les contenus qu'il publie, aux fins du fonctionnement de la plateforme.

10. Résiliation

L'Artisan peut résilier son compte à tout moment en contactant DevisCarreleur à l'adresse tommy.ruer74@gmail.com. La résiliation prend effet sous 30 jours. Les obligations financières nées avant la résiliation restent dues.

DevisCarreleur peut résilier un compte sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU.

11. Modification des CGU

DevisCarreleur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Artisans inscrits seront notifiés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de l'adresse du siège de DevisCarreleur seront seuls compétents.