Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Le service DevisCarreleur est édité et exploité par :

RUER Tommy
Auto-entrepreneur
SIRET : 919 293 241 00015
190 rue de la Paix, 74380 Nangy, France
Email : contact@deviscarreleur.fr
Site : www.deviscarreleur.fr

TVA non applicable — article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre RUER Tommy, exploitant la plateforme DevisCarreleur (ci-après « le Prestataire »), et tout artisan carreleur professionnel inscrit sur la plateforme (ci-après « l'Artisan »).

DevisCarreleur est une plateforme de mise en relation entre des particuliers porteurs d'un projet de carrelage (ci-après « les Prospects ») et des artisans carreleurs professionnels. Le Prestataire transmet à l'Artisan des coordonnées de Prospects qualifiés (ci-après « Leads ») en contrepartie d'une rémunération définie aux présentes.

Le Prestataire n'est pas partie au contrat conclu entre l'Artisan et le Prospect. Il ne garantit pas la conclusion d'un chantier et n'intervient pas dans la relation commerciale entre les deux parties.

Article 3 — Acceptation des CGV

L'inscription sur DevisCarreleur vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Artisan reconnaît les avoir lues et acceptées avant toute utilisation du service.

Article 4 — Inscription et accès au service

L'accès au service est réservé aux professionnels exerçant légalement l'activité de carreleur sur le territoire français. L'Artisan s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription (SIRET valide, assurance décennale en cours, coordonnées réelles) et à maintenir ces informations à jour.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de tout Artisan dont les informations s'avèrent inexactes ou dont le comportement porterait atteinte à la réputation de la plateforme.

Article 5 — Définition d'un lead facturable

Un Lead est considéré facturable si et seulement si les trois conditions suivantes sont réunies :

• Numéro de téléphone valide : le Prospect a fourni un numéro de téléphone réel et joignable (numéro français à 10 chiffres, non attribué à un service fictif ou désactivé) ;
• Projet réel de carrelage : le Prospect a décrit un projet de travaux de carrelage concret dans le formulaire de contact ;
• Localisation dans la zone couverte : le Prospect est situé dans la zone géographique que l'Artisan a déclarée couvrir lors de son inscription.

Un Lead ne remplissant pas l'ensemble de ces trois critères n'est pas facturé.

Article 6 — Leads non aboutis : procédure de contestation

Le Prestataire reconnaît que certains Leads facturables peuvent s'avérer inexploitables malgré la bonne foi de l'Artisan. La procédure suivante s'applique :

Leads injoignables : si le Prospect est injoignable après 3 tentatives de contact téléphonique sur 5 jours ouvrés consécutifs, l'Artisan peut signaler le cas par email à contact@deviscarreleur.fr en joignant les justificatifs (horodatage des appels, captures d'écran, etc.). Le Lead contesté ne sera pas facturé.

Leads hors périmètre : si, après contact établi, il s'avère que le projet est hors zone d'intervention ou ne relève pas des compétences déclarées de l'Artisan, celui-ci peut en faire la demande de déduction par email avec les justificatifs correspondants.

Le Prestataire s'engage à traiter toute contestation dans un délai de 10 jours ouvrés suivant réception. Toute demande non accompagnée de justificatifs sera rejetée.

Note : un système de tickets automatisé est en cours de déploiement. Les présentes modalités manuelles s'appliquent jusqu'à sa mise en service, dont les Artisans seront informés par email.

Article 7 — Tarification et paiement

Le prix unitaire d'un Lead facturable est de 50 € HT (TVA non applicable — article 293 B du CGI).

La facturation est effectuée trimestriellement, aux échéances suivantes : 31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre. La facture récapitule l'ensemble des Leads facturables transmis au cours du trimestre écoulé, déduction faite des contestations acceptées.

Le paiement est dû dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. En cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables de plein droit au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 8 — Révision des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de réviser le prix unitaire du Lead au 1er janvier de chaque année. Toute modification tarifaire sera notifiée par email à l'adresse déclarée de l'Artisan avec un préavis minimum de 30 jours.

L'Artisan qui n'accepterait pas le nouveau tarif peut résilier le service sans frais avant la date d'entrée en vigueur de la révision, conformément à l'article 9.

Article 9 — Durée et résiliation

Le service DevisCarreleur est proposé sans engagement de durée. L'Artisan peut résilier à tout moment en adressant sa demande par email à contact@deviscarreleur.fr. La résiliation prend effet dans un délai de 7 jours suivant la demande.

Les Leads transmis au cours du trimestre en cours à la date d'effet de la résiliation restent intégralement facturables selon les présentes conditions. Les obligations financières nées avant la résiliation restent dues.

Le Prestataire peut résilier l'accès d'un Artisan en cas de non-paiement persistant, de fraude avérée sur les contestations, ou de manquement grave aux présentes CGV, avec un préavis de 15 jours sauf faute grave, auquel cas la résiliation peut être immédiate.

Article 10 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Transmettre les Leads à l'Artisan dans les meilleurs délais après réception du formulaire Prospect ;
• Vérifier que les Leads ne sont pas transmis à plusieurs Artisans couvrant la même zone pour le même service (exclusivité géographique) ;
• Traiter les demandes de contestation dans les délais définis à l'article 6 ;
• Notifier l'Artisan de toute modification tarifaire avec le préavis requis.

Article 11 — Obligations de l'Artisan

L'Artisan s'engage à :

• Exercer légalement son activité, disposer d'un SIRET valide et d'une assurance décennale à jour ;
• Contacter les Prospects dans un délai raisonnable (recommandé : 24h ouvrées) ;
• Ne pas transmettre les coordonnées des Prospects à des tiers ;
• Régler les factures dans les délais impartis ;
• Ne pas contester de mauvaise foi un Lead répondant aux trois critères de l'article 5.

Article 12 — Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens : il s'engage à transmettre des Leads qualifiés mais ne peut garantir la conclusion d'un contrat entre l'Artisan et le Prospect, ni le montant du chantier.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices résultant :

• d'un Prospect qui change d'avis après contact ;
• d'une incompatibilité entre le projet et les compétences de l'Artisan ;
• d'une interruption technique du service pour maintenance ou cas de force majeure.

La responsabilité totale du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant facturé au cours du trimestre concerné.

Article 13 — Données personnelles

Les coordonnées des Prospects transmises à l'Artisan sont des données personnelles au sens du RGPD. L'Artisan s'engage à :

• Les utiliser exclusivement dans le cadre de la réponse au projet du Prospect ;
• Ne pas les revendre, céder ou utiliser à des fins de prospection non sollicitée ;
• Les conserver dans le respect de la réglementation applicable.

Le Prestataire est responsable de traitement pour les données collectées sur la plateforme. La politique de confidentialité est accessible sur www.deviscarreleur.fr/politique-de-confidentialite.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus propres à la plateforme DevisCarreleur (textes, visuels créés par le Prestataire, marque, code, structure) est la propriété exclusive de RUER Tommy.

Les photos, textes et contenus déposés par les Artisans restent leur propriété exclusive. En les déposant sur la plateforme, l'Artisan concède au Prestataire une licence d'utilisation non exclusive, à titre gratuit, pour les afficher sur DevisCarreleur dans le cadre du fonctionnement du service. Cette licence prend fin à la résiliation du compte de l'Artisan.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée des contenus appartenant au Prestataire est interdite.

Article 15 — Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne technique grave, cyberattaque, catastrophe naturelle, défaillance d'un prestataire tiers, etc.).

Article 16 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées par email à l'Artisan avec un préavis de 30 jours. L'absence d'opposition dans ce délai vaut acceptation. En cas de refus, l'Artisan peut résilier sans frais conformément à l'article 9.

Article 17 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité via contact@deviscarreleur.fr. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire (Haute-Savoie).